MENTIONS LÉGALES
Conformément à la Loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et du commerce électronique (LSSI-CE), GROWBARATO DISTRIBUCIONES SL déclare être propriétaire du site web www.pandesetas.com. Conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi susmentionnée, GROWBARATO DISTRIBUCIONES SL communique les informations suivantes :
Le propriétaire de ce site web est GROWBARATO DISTRIBUCIONES SL, dont le CIF B98767239 et siège social à AVINGUDA D’ALACANT Nº 2, 46460, SILLA (VALENCIA), inscrit au Registre du Commerce, dans le volume 10017, folio 43, page V-167192 et inscription 1. L’adresse email pour le contact avec l’entreprise est : info@pandesetas.com.
UTILISATEURS ET RÉGIME DE RESPONSABILITÉS
La navigation, accès et usage du site web GROWBARATO DISTRIBUCIONES SL confère la condition d’utilisateur, par ce que s’accepte, depuis la navigation par les pages d’IMPREMTA PAGÈS SL, toutes les conditions d’utilisation ici établies quitte à l’application de la correspondante réglementation d’obligé accomplissement légal selon le cas.
Le site web GROWBARATO DISTRIBUCIONES SL fournit une grande diversité d’information, services et données. L’utilisateur assume sa responsabilité dans le correct usage des sites web. Cette responsabilité s’étendra à :
La véracité et légalité des informations apportées par l’utilisateur dans les formulaires créés par GROWBARATO DISTRIBUCIONES SL pour accéder à certains contenus ou des services offerts. Il aussi sera responsable de l’usage que donne aux clefs d’accès qu’il y ait obtenu en remplissant dits formulaires.
L’usage de l’information, services et données offertes par GROWBARATO DISTRIBUCIONES SL, contrairement au disposé par les présentes conditions, la Loi, la morale, les bons usages ou l’ordre public, ou que de n’importe quelle autre forme puisse supposer lésion des droits de troisièmes ou du même fonctionnement du site web.
POLITIQUE DE RACCORDS ET EXEMPTIONS DE RESPONSABILITÉ
GROWBARATO DISTRIBUCIONES SL ne se fait pas responsable du contenu des pages web à celles que l’utilisateur puisse accéder moyennant les liens établis dans le site web et il déclare que, dans aucun cas, procédera à examiner ou exercer aucun type de contrôle sur le contenu d’autres pages du réseau. Ainsi, il non plus garantira la disponibilité technique, exactitude, véracité, validité ou légalité de pages d’autrui pouvant accéder moyennant les liens.
GROWBARATO DISTRIBUCIONES SL déclare avoir adopté toutes les mesures nécessaires pour éviter n’importe quel dommage que, aux utilisateurs de ses sites, puissent dériver de la navigation par ses pages web. En conséquence, GROWBARATO DISTRIBUCIONES SL ‘est en aucun cas responsable des dommages que l’utilisateur pourrait subir en naviguant sur Internet.
MODIFICATIONS
GROWBARATO DISTRIBUCIONES SL se réserve le droit d’apporter les modifications qu’elle jugera opportunes, sans préavis, au contenu de son site web. Aussi bien en ce qui concerne le contenu du site Web que les conditions d’utilisation de celui-ci ou les conditions générales du contrat. Ces modifications peuvent être apportées par le biais de son site web par tout moyen légalement admissible et seront contraignantes tant qu’elles seront publiées sur le site web et jusqu’à ce qu’elles soient valablement modifiées par des modifications ultérieures.
AIDES ET SUBVENTIONS
GROWBARATO DISTRIBUCIONES SL a reçu une subvention de 4 800 euros, de l’Instituto Valenciano de Competitividad Empresarial (Institut valencien de compétitivité des entreprises) dans le cadre du programme « Ayudas a los Planes de Internacionalización » de l’exercice 2017, pour notre projet « Plan de Expansión Internacional 2017 » (Plan d’expansion internationale 2017).
SERVICES CONTRACTUELS EN LIGNE
Certains contenus du site web de GROWBARATO DISTRIBUCIONES SL contiennent la possibilité de contracter via Internet. L’utilisation de ces derniers nécessitera la lecture obligatoire et l’acceptation des conditions générales de contrat établies à cet effet par GROWBARATO DISTRIBUCIONES SL.
PROTECTION DES DONNÉES
Conformément aux dispositions de la Loi 15/1999 sur la protection des données à caractère personnel (LOPD), GROWBARATO DISTRIBUCIONES SL informe les utilisateurs de son site web que les données personnelles recueillies par l’entreprise, à travers les formulaires situés sur ses pages, seront introduites dans un fichier automatisé sous la responsabilité de GROWBARATO DISTRIBUCIONES SL, dans le but de faciliter, d’accélérer et de remplir les engagements établis entre les deux parties.
De même, GROWBARATO DISTRIBUCIONES SL informe de la possibilité d’exercer les droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition en écrivant à l’adresse : AVINGUDA D’ALACANT Nº 2, 46460, SILLA (VALENCIA).
Tant que l’utilisateur ne communique pas autrement à GROWBARATO DISTRIBUCIONES SL, il comprendra que ses données n’ont pas été modifiées, que l’utilisateur accepte de notifier à GROWBARATO DISTRIBUCIONES SL tout changement et que GROWBARATO DISTRIBUCIONES SL a le consentement pour les utiliser afin de fidéliser la relation entre les parties.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
GROWBARATO DISTRIBUCIONES SL détient, elle-même ou en tant que cessionnaire, tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle de son site web, ainsi que les éléments qu’il contient (y compris, mais sans s’y limiter, les images, le son, l’audio, la vidéo, le logiciel ou les textes ; les marques ou les logos, les combinaisons de couleurs, la structure et le design, la sélection des matériaux utilisés, les programmes informatiques nécessaires à son fonctionnement, à son accès et à son utilisation, etc. ), propriété de GROWBARATO DISTRIBUCIONES SL. Il s’agit donc d’œuvres protégées en tant que propriété intellectuelle par le système juridique espagnol, en appliquant la réglementation espagnole et communautaire en la matière, ainsi que les traités internationaux relatifs à ce sujet et signés par l’Espagne.
Tous les droits sont réservés. Conformément aux dispositions de la loi sur la propriété intellectuelle, la reproduction, la distribution et la communication publique, y compris la mise à disposition, de tout ou partie du contenu de ce site Web, à des fins commerciales, sur tout support et par tout moyen technique, sans l’autorisation de GROWBARATO DISTRIBUCIONES SL, sont expressément interdites.
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ACTIONS EN JUSTICE, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
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La relation entre l’utilisateur et le fournisseur est régie par la réglementation en vigueur et applicable sur le territoire espagnol. En cas de litige, les parties peuvent soumettre leurs différends à l’arbitrage ou à la juridiction ordinaire, conformément aux règles de juridiction et de compétence en la matière. GROWBARATO DISTRIBUCIONES SL est domicilié à VALENCIA, Espagne.
Ce commerçant s’engage à ne permettre aucune transaction illégale ou considérée par les marques de cartes de crédit ou la banque acquéreuse comme pouvant ou ayant le potentiel de nuire à la bonne volonté de ces dernières ou de les influencer négativement. Les activités suivantes sont interdites dans le cadre des programmes des marques de cartes : la vente ou l’offre d’un produit ou d’un service qui n’est pas entièrement conforme à toutes les lois applicables à l’acheteur, à la banque émettrice, au commerçant, au titulaire de la carte ou aux cartes.
En outre, les activités suivantes sont également explicitement interdites :
Vendre ou expédier des graines de cannabis en dehors de l’Espagne.
Vendre du tabac.
Vente de graines à des personnes âgées de moins de 18 ans.
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